Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la relation contractuelle entre Missivio et ses clients pour la fourniture de services de messagerie professionnelle hébergée en France. Elles sont complétées par la Politique d'Usage Acceptable (« PUA »), l'Accord de Sous-Traitance des Données (« DPA »), et, le cas échéant, des Conditions Particulières propres à certaines offres. Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV et de leurs annexes.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Missivio fournit à ses clients professionnels un service de messagerie électronique souveraine, opéré et hébergé sur le territoire français, accessible en ligne sous forme d'abonnement.
Missivio met à disposition du Client :
Le Service est en évolution continue. Missivio se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités, l'architecture technique et l'interface, dans une logique d'amélioration et sans dégradation substantielle des fonctions essentielles. Certaines fonctionnalités peuvent être proposées en version bêta. Les fonctionnalités spécifiques à l'offre Souverain (IP sortante dédiée, cluster dédié, SSO entreprise, SLA contractuel, etc.) sont décrites dans les Conditions Particulières correspondantes.
Le Service est exclusivement destiné à un usage professionnel. Le Client garantit avoir la capacité juridique et la qualité requise pour souscrire. Il est seul responsable de l'exactitude des informations fournies, de la confidentialité de ses identifiants, et des actions effectuées depuis son compte ou ceux de ses Utilisateurs.
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site au moment de la commande, exprimés en euros hors taxes (TVA française applicable en sus).
L'offre Souverain fait l'objet de Conditions Particulières précisant notamment le périmètre technique, les modalités de facturation, le SLA contractuel, l'IP dédiée et le SSO entreprise.
Missivio peut faire évoluer ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent aux échéances suivant un préavis de 30 jours adressé par email au Client. En cas de désaccord, le Client peut résilier dans les conditions de l'article 21, sans frais ni pénalité.
La commande est ferme et définitive après acceptation des présentes CGV, de la PUA et validation du paiement. L'activation du Service intervient en règle générale sous 24 à 48 heures ouvrées suivant la réception du paiement, ce délai étant indicatif. Une migration assistée depuis le précédent prestataire est incluse et planifiée d'un commun accord avec le Client.
Pour les offres Standard et Pro Confiance, les services sont souscrits pour une durée mensuelle, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d'un mois. Le Client peut résilier à tout moment dans les conditions de l'article 21.
Pour l'offre Souverain, la durée d'engagement, ses modalités de renouvellement et de résiliation sont définies dans les Conditions Particulières.
Le paiement s'effectue par prélèvement SEPA, à terme à échoir, sur la base d'un mandat signé par le Client. Aucun moyen de paiement par carte bancaire n'est proposé. Aucun prestataire de services de paiement non européen n'intervient dans la chaîne de paiement.
Pour les offres Standard et Pro Confiance, la facturation est mensuelle. Chaque facture est émise au début de la période de facturation, sur la base du nombre de boîtes actives à cette date. Les ajouts ou suppressions de boîtes intervenant en cours de mois sont pris en compte sur la facture du mois suivant. Aucun prorata temporel à la journée n'est appliqué, sauf accord écrit dans des Conditions Particulières.
Pour l'offre Souverain, les modalités de facturation (notamment annuelle) et de paiement sont définies dans les Conditions Particulières.
En cas de défaut de paiement, Missivio se réserve le droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, de suspendre le Service, de résilier l'abonnement et de procéder au recouvrement des sommes dues, majorées des pénalités légales applicables entre professionnels et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Pour les offres Standard et Pro Confiance, Missivio met en œuvre les moyens raisonnables pour fournir un Service de qualité, avec un objectif de disponibilité de 99,9 % calculé sur une base annuelle, hors opérations de maintenance planifiée et hors cas visés à l'article 20 (force majeure étendue). Cet objectif relève d'une obligation de moyens et ne constitue pas un engagement contractuel ferme ouvrant droit à une indemnisation automatique. En cas d'indisponibilité prolongée imputable directement à Missivio, un avoir commercial proportionnel pourra être accordé, à la seule appréciation de Missivio et après demande écrite du Client adressée dans les 30 jours suivant l'incident.
Pour l'offre Souverain, un SLA contractuel sur mesure est défini dans les Conditions Particulières signées avec le Client, comportant notamment un seuil garanti ouvrant droit à un avoir plafonné, et un mécanisme de constat et de réclamation propre.
Les opérations de maintenance sont, dans la mesure du possible, planifiées en dehors des heures ouvrées et annoncées au Client avec un préavis raisonnable. La disponibilité du Service est mesurée et publiée en temps réel sur la status page Missivio (status.missivio.fr).
Le Client s'engage à utiliser le Service de manière loyale, conforme à sa destination professionnelle légitime et à la Politique d'Usage Acceptable (PUA) accessible en ligne, qui définit notamment :
Sont notamment interdits, sans que cette liste soit limitative :
Le Client reconnaît et accepte que Missivio est seul juge de l'appréciation de ces critères, au regard notamment des signaux techniques observés (rebonds, plaintes, signalements, listes noires, retours des opérateurs destinataires) et des standards de l'industrie.
Missivio peut faire évoluer la PUA à tout moment pour des raisons techniques, de sécurité, ou pour préserver la qualité du Service. Les évolutions sont opposables au Client dès leur publication. En cas de désaccord, le Client peut résilier sans frais.
Pour préserver la sécurité, la stabilité, la délivrabilité et la réputation du Service ainsi que les intérêts de l'ensemble de ses clients, Missivio se réserve le droit, à tout moment, sans préavis ni indemnité, et de manière éventuellement automatisée, de prendre l'une ou plusieurs des mesures suivantes à l'encontre d'un compte ou d'un Utilisateur :
Ces mesures peuvent être déclenchées sur la base de signaux automatisés (volumes, rebonds, plaintes, signatures de spam, signalements de tiers, inscriptions sur des listes noires) ou d'une analyse humaine. Elles ne donnent lieu à aucune indemnisation, remboursement ou avoir, le Client demeurant tenu au paiement des sommes dues pour la période en cours. Missivio s'efforce, dans la mesure du raisonnable, d'informer le Client des mesures prises et des moyens d'y remédier.
Le Client reconnaît que ces mesures sont nécessaires à la préservation du Service et renonce à toute contestation tirée de leur caractère unilatéral ou automatisé.
La délivrabilité d'un email — c'est-à-dire son acheminement effectif jusqu'à la boîte de réception du destinataire — dépend en grande partie de facteurs extérieurs au Service, notamment : politiques de filtrage des opérateurs de messagerie destinataires (Gmail, Microsoft, Orange, Yahoo, etc.), filtres anti-spam tiers, listes noires publiques ou privées (RBL, DNSBL), configuration DNS du domaine du Client (SPF, DKIM, DMARC), réputation du domaine d'envoi, qualité des contenus et des bases de destinataires.
Missivio met en œuvre les moyens techniques raisonnables pour favoriser une bonne délivrabilité (entretien de la réputation des pools d'envoi, signatures DKIM, conformité des entêtes, surveillance anti-blacklist 24/7) mais ne garantit en aucun cas qu'un email donné sera effectivement remis dans la boîte de réception principale, ni qu'il ne sera pas filtré, classé en courrier indésirable ou rejeté par le serveur destinataire.
La responsabilité de Missivio ne pourra être engagée à raison de problèmes de délivrabilité, notamment lorsque ceux-ci résultent du comportement d'envoi du Client, de la qualité de ses listes ou de décisions de tiers.
Missivio est une société de droit français. Le Service est opéré depuis la France et l'intégralité des données clients (mails, contacts, agendas, identifiants, métadonnées d'usage) est hébergée sur le territoire français, chez des prestataires d'infrastructure eux-mêmes français.
Missivio s'engage à ne jamais transférer les données de ses clients hors de l'Union européenne, et à ne jamais recourir à un prestataire d'infrastructure soumis à une juridiction extra-européenne pour l'hébergement de ces données.
En cas de demande d'accès, de communication, d'interception ou de transfert des données formulée par une autorité étrangère, fondée notamment sur des législations extra-territoriales telles que le Cloud Act américain (2018), le FISA Section 702, ou tout autre dispositif équivalent, Missivio s'engage à refuser cette demande et à n'y donner suite que si elle est validée par une décision judiciaire française exécutoire, conformément aux traités d'entraide judiciaire applicables. Missivio s'engage à informer le Client de toute demande de cette nature dans les meilleurs délais, sauf interdiction légale française.
Missivio publie sur son site une page de transparence (missivio.fr/transparence) listant l'ensemble des prestataires et outils utilisés, leur juridiction et le périmètre de données auquel ils ont accès. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette page et accepte la distinction qui y est faite entre les outils traitant les données clients sensibles (hébergés en France sans exception) et les outils opérationnels internes (comptabilité, monitoring, code public) qui peuvent relever d'autres juridictions de manière documentée et limitée.
Missivio met à disposition publique :
Ces publications constituent un engagement de transparence et non un engagement contractuel de niveau de service. Leur indisponibilité ponctuelle ne saurait engager la responsabilité de Missivio.
Le Client s'engage à :
Pour les données qu'il traite via le Service (notamment ses contacts, listes de diffusion, contenus échangés), le Client agit en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD. Missivio agit en qualité de sous-traitant, conformément à l'article 28 du RGPD.
Le Client garantit qu'il dispose d'une base légale appropriée pour le traitement des données personnelles qu'il manipule via le Service, qu'il a recueilli le cas échéant le consentement des personnes concernées, et qu'il respecte ses propres obligations RGPD (information, droits des personnes, registre des traitements, etc.). Le Client garantit Missivio contre toute réclamation, action ou condamnation résultant d'un manquement de sa part à ces obligations.
Missivio héberge les données sur le territoire français et met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données. Les modalités précises du traitement sont décrites dans le DPA, accessible sur demande et intégré aux Conditions Particulières le cas échéant.
Pour les données traitées par Missivio en qualité de responsable (données de facturation, de support, de connexion), les personnes concernées disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, exerçables à hello@missivio.fr.
Missivio met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données du Client, en cohérence avec l'état de l'art et les standards de l'industrie. Le Client reconnaît toutefois qu'aucun système d'information ne peut être considéré comme totalement invulnérable et que des incidents de sécurité peuvent survenir malgré la diligence de Missivio.
Missivio effectue, en obligation de moyens, des sauvegardes périodiques des données hébergées, dans le but de pouvoir restaurer le Service en cas d'incident majeur. Ces sauvegardes ne constituent pas un service d'archivage à destination du Client et ne garantissent pas la restauration intégrale ou granulaire de données spécifiques (un email isolé, une boîte précise à une date donnée, etc.).
Il appartient au Client de mettre en place ses propres dispositifs de sauvegarde (export régulier, archivage local ou tiers) pour les données dont la conservation revêt une importance critique pour son activité.
Les obligations de Missivio au titre des présentes sont des obligations de moyens. La responsabilité de Missivio ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et de préjudice direct, certain et exclusivement imputable à Missivio.
Sont expressément exclus de toute indemnisation les dommages indirects, notamment : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte d'opportunité commerciale, perte de données reconstituables par d'autres moyens, atteinte à l'image ou à la réputation, préjudice commercial, manque à gagner, et plus généralement toute conséquence indirecte d'un dysfonctionnement du Service.
En toute hypothèse, et hors cas de dol ou de faute lourde de Missivio, le montant cumulé des indemnités susceptibles d'être dues par Missivio au Client, toutes causes confondues et au titre d'une même année contractuelle, est plafonné au montant hors taxes effectivement payé par le Client à Missivio au titre des trois (3) mois précédant le fait générateur de la responsabilité.
Missivio n'est en aucun cas responsable des conséquences de l'utilisation que le Client fait du Service, ni des contenus qu'il transmet ou héberge, ni des actes de tiers (opérateurs de messagerie destinataires, fournisseurs de listes noires, autorités, etc.).
Aucune des parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive :
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, par email à hello@missivio.fr ou via son espace client lorsque cette fonctionnalité est disponible. Pour les offres Standard et Pro Confiance, la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement au prorata. Pour l'offre Souverain, les modalités de résiliation sont définies aux Conditions Particulières.
Missivio peut résilier le contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de violation grave par le Client de ses obligations, notamment des articles 10 (PUA), 15 (obligations du Client) et 16 (RGPD), ou en cas de défaut de paiement persistant dans les conditions de l'article 8.
Missivio peut également résilier le contrat moyennant un préavis de 60 jours adressé par email, pour tout motif légitime, notamment commercial ou technique.
À compter de la prise d'effet de la résiliation, le Client dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données via les fonctions standards du Service (IMAP, export, etc.). Passé ce délai, Missivio procède à la suppression des données, sans obligation de conservation au-delà.
En cas de résiliation pour violation grave (article 21), Missivio se réserve la possibilité de réduire ce délai à 7 jours, en informant le Client par email.
Missivio peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications substantielles sont notifiées au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. En cas de désaccord, le Client peut résilier sans frais avant cette date. À défaut, les nouvelles CGV sont réputées acceptées.
La PUA, les seuils techniques d'usage et les paramètres opérationnels du Service peuvent être ajustés à tout moment, sans préavis, lorsque cela est nécessaire pour des raisons de sécurité, de stabilité ou de préservation de la qualité du Service. Ces ajustements sont opposables au Client dès leur publication.
Missivio peut céder tout ou partie des présentes, ainsi que ses droits et obligations, à toute société affiliée ou à tout tiers dans le cadre d'une opération de réorganisation, fusion, acquisition ou cession d'activité, à condition que les droits du Client soient préservés.
Le Client reconnaît que le Service est en phase de lancement et qu'il est susceptible de connaître des évolutions fonctionnelles, techniques et tarifaires plus fréquentes que dans un service mature. Le Client accepte cette nature évolutive comme partie intégrante du Service à ce stade et renonce à s'en prévaloir comme cause de manquement.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, exécution, interprétation ou rupture sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Missivio, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.
Pour toute question relative aux présentes CGV, à la PUA ou au DPA :
Email : hello@missivio.fr
Adresse : 25 rue Lenepveu, 49100 Angers